Comprendre l’origine du dommage
Une faute médicale peut engager la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé. Un aléa thérapeutique est un accident médical qui survient sans faute établie. Une infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’une prise en charge. Les conditions d’indemnisation sont différentes selon la situation et la gravité du dommage.
Choisir la voie adaptée à votre situation
Une demande amiable peut être adressée au professionnel, à l’établissement ou à son assureur. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut aussi être saisie selon les conditions légales. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient, dans certains cas, au titre de la solidarité nationale. Une procédure devant le tribunal peut être nécessaire.
Une expertise où votre voix compte
L’expertise médicale contradictoire permet à chaque partie de présenter ses observations. Le dossier médical, les soins reçus et les conséquences sur votre vie sont examinés. Maître Jean prépare les pièces avec vous et vous accompagne pour que vos questions et vos difficultés soient prises en compte.
Le délai de prescription
L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation correspond au moment où l’état de santé se stabilise, même si des séquelles persistent. Des règles particulières peuvent s’appliquer. N’attendez pas pour vérifier les délais de votre situation.
